Conditions générales de vente

La vente en ligne

Caillouhiboubijoux.com est un site de vente en ligne géré par Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux), rédactrice, graphiste et créatrice d'une collection d'accessoires imprimés, d'articles de papeterie et de bijoux avec le statut d'auto-entreprenneur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et d’articles concluent sur le présent Site Internet caillouhiboubijoux.com

L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien « CGV ».

En passant commande sur le site d’achat en ligne caillouhiboubijoux.com, l’Acheteur accepte les conditions générales. L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

La règlementation applicable est celle de la vente à distance en vigueur en France.

ARTICLE 1 : LE PRIX, MOYENS DE PAIEMENT ET PAIEMENTS SÉCURISÉS

1.1 Les prix

Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix s’étendent en euros Toutes Taxes Comprises et frais de livraison incus. En aucun cas, la société ne peut être responsable des éventuels surcoût engendré par des frais bancaires supplémentaires pour des règlements effectués hors zone Euros.

caillouhiboubijoux.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Sylvie Chauveau jusqu’à leur complet paiement.

Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande.

1.2 Les moyens de paiement

Tout règlement s’effectue lors de la prise de commande.

Les paiements sont exclusivement faits en ligne, au moment de la commande, par carte de paiement Visa et Mastercard via Paylib ou par virement bancaire.

Le service de paiement sécurisé du site caillouhiboubijoux.com intègre la norme de sécurité SSL qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Seule la réception du paiement sur le compte bancaire de la société constitue la preuve des transactions financières.

ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Sur Internet :  caillouhiboubijoux.com

Les informations contractuelles sont présentées en langues française. Toute commande, pour être valable, doit être effectuée conformément à la procédure dictée à l’acheteur.

A compter de l’enregistrement de la commande, la société adresse au Client un e-mail de confirmation. En conservant cet e-mail ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande, ce que caillouhiboubijoux.com lui recommande. Dès la validation de la commande, celle-ci devient alors irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci-après.

La commande est prise en compte et le délai de délivrance commence à courir à compter de la date de réception du règlement.

Seule la réception du paiement sur le compte bancaire de la société constitue la preuve des transactions financières.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le colis.

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

La Société se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des articles.

caillouhiboubijoux.com traite ses expéditions par La Poste en Lettre suivie ou Colissimo. En aucun cas, Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux) ne pourra être tenu responsable de défaillances lors de la livraison, c'est à dire en dehors de sa sphère de responsabilité.

3.1 – Disponibilité des stocks.

Les articles présentés sur ce Site ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles.

3.1.1. Rupture des stocks

Une commande ne peut être effectuée en cas de rupture de stock. Le site s'engage à stipuler sur le produit l'état du stock ainsi qu'un délai approximatif de réapprovisionnement en cas de rupture.

3.2 – Modalités

Lieu et délai de livraison.

Les livraisons du ou des articles commandés s’effectuent au domicile de l’acheteur dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception du paiement de la commande. Le vendeur traite les commandes dans les délais les plus courts. Toutefois, si le délai ci-dessus stipulé ne pouvait être tenu, l’acheteur doit être prévenu.

3.2.2. Remise de la facture

La livraison du ou des articles commandés donne lieu à la délivrance de la facture correspondante.

ARTICLE 4 : SATISFAIT OU REMBOURSE

4.1 – Droit de retour ou rétractation.

Vous disposez d’un droit de rétractation et de remboursement. Il sera procédé au remboursement de vos articles retournés (frais de ré-expédition à votre charge), à la stricte condition de nous faire connaître votre décision dans un délai maximum de 14 jours à réception de marchandise, par mail : auprès de caillouhiboubijoux@gmail.com. Ce remboursement (hors frais de livraison) sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du colis.

4.1.1. Délai d’exercice

Les transactions sur Internet revêtant la qualification de vente à distance aux termes des Articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur d’un article présenté sur le catalogue de ce site dispose d’un délai de sept (14) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour faire retour de ce produit, sans pénalité à l’exception des frais de retour de(s) marchandise(s), et sans indication du motif.

4.1.2. Autres conditions

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur doit retourner son produit en parfait état et dans son emballage d’origine, avec la facture et dans le délai visé à l’Article 4.1.1. Ci-dessus.

4.1.3. Etendue.

L’acheteur a la possibilité de retourner tout ou une partie de sa commande.

4.1.4. Exceptions.

Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas de fourniture de produit(s) confectionné(s) selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisé(s).

4.2 – Echange ou remboursement.

4.2.1. Option réservée à l’acheteur.

L’acheteur exerçant le droit de retour que lui confère le Code de la Consommation est libre d’opter soit pour l’échange du (des) article(s) retourné(s), soit pour le remboursement.
Si l’acheteur opte pour le remboursement de sa commande, sa demande n’est prise en compte qu’après réception par le vendeur de(s) produit(s) retourné(s). Dans tous les cas, seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé.

4.2.2. Délai maximum de remboursement.

Le délai de remboursement par le vendeur ne saurait excéder 14 jours à compter du retour réceptionné de(s) produit(s) dans les établissements du vendeur.

ARTICLE 5 : UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES

5.1 – Protection des données nominatives.

5.1.1. Dispositif de protection.

Dès lors que des informations sensibles sont communiquées par l’acheteur dans le cadre de la souscription des contrats de vente dont les présentes conditions organisent la formation et l’exécution, le vendeur s’engage à prendre toutes mesures de sécurité afin que ces informations ne puissent être divulguées à l’extérieur de son entreprise, en dehors des personnes physiques et morales légalement autorisées.

Les informations recueillies sur ce Site, dans le présent questionnaire, ne sont en effet utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Le vendeur veille à prendre le maximum de mesures pour assurer la sécurité de ses fichiers. Il s’engage par exemple, conformément à l’article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à ce que la collecte en ligne de coordonnées bancaires (destinée à réaliser les transactions commerciales portant sur les produits physiques ou numériques mis en vente par
caillouhiboubijoux.com comporte des procédés efficaces et licites de sécurisation des paiements, destinés à empêcher un tiers non autorisé d’intercepter les données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner notamment à son profit.

Nota : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez être amené à être informé de nos offres par téléphone, courrier ou e-mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client.

Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à :

Sylvie Chauveau
Caillou hibou bijoux
28 rue 1814
31500 Toulouse

5.1.2. Clause exclusive de responsabilité.

Toutefois, si le vendeur s’engage à mettre en œuvre la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son site, il décline toute responsabilité quant à la violation de son site malgré les précautions prises et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter, notamment le détournement d’informations confidentielles et spécialement bancaires concernant les acheteurs y ayant accès.

5.2. – Transmission des données nominatives

5.2.1. Obligation du vendeur

Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de la possibilité d’une transmission d’informations nominatives le concernant aux personnes autorisées sur les supports de collecte de l’information.

5.2.2. Droits de l’acheteur

L’acheteur peut néanmoins s’opposer à ce que son nom et son adresse soient cédés à des tiers et ce préalablement à la première cession. Il bénéficie en outre d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

ARTICLE 6 : RECLAMATIONS

6.1 – Service compétent.

Le vendeur met à la disposition de l’acheteur un service clientèle.

Ce service clientèle est accessible, pendant les heures ouvrables, par mail à :

caillouhiboubijoux@gmail.com, par courrier à :

Sylvie Chauveau
Caillou hibou bijoux
28 rue 1814
31500 Toulouse

6.2 -  Vérification du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devra être signalée par l’Acheteur. Nous ne pouvons être tenu responsable lorsqu’un Acheteur a accepté un colis présentant une détérioration importante de nature à dégrader le Produit. Il est de son devoir d’émettre des réserves et de refuser le colis.

Produits défectueux

Si, malgré tout le soin apporté par caillouhiboubijoux.com au moment de la préparation de la commande, l’un des produits devait présenter un vice de forme, l’Acheteur disposera d’un délai de 7 jours à compter du jour de livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour échange ou remise d’un avoir.

6.3 – Traitement des réclamations.

6.3.1. Modalités.

Une réponse est donnée à toute demande d’information, quelle qu’en soient les modalités.
Il est indiqué, pour toute réponse, l’identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.
Le vendeur s’engage par ailleurs à contacter l’acheteur même s’il n’y a pas de solution immédiate à la réclamation émise.

6.3.2. Délai.

Le traitement des réclamations est effectué à partir du jour de leur réception par les services compétents du vendeur.

ARTICLE  7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site est la propriété de Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux), la présentation et chacun des éléments, y compris les photographies, textes, slogans, marque, logos, dessin et nom de domaine, apparaissant sur le site caillouhiboubijoux.com sont protégés par les lois en vigueur en matière de protection intellectuelle et appartiennent à Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux).

Les modèles présentés sur le site sont les propriétés exclusives de Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux), toute reproduction, copie représentent un acte illégal.

Aucun élément compris dans le présent site ne peut être copié, reproduit, modifié, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale sans l’autorisation écrite et préalable de Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux).

En effet, toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation expresse de Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux) est interdit et constituerait un acte de contrefaçon.

Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelques manières que ce soit. La mention suivante doit notamment apparaitre sur toute copie autorisée d’un partie ou de l’ensemble du contenu du site :

« ©2016 Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux) »

Cas particulier :

Toute utilisation des photographies exige une autorisation délivrée par Sylvie Chauveau, et la mention copyright ©2016 Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux) est obligatoire.

ARTICLE  8 : FORCE MAJEURE

La société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris catastrophes, incendies, défaillance ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux) ne sera en aucun cas responsable à l’égard des tiers des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance de l’Acheteur ou de la mauvaise utilisation par ce dernier de tous produits vendus conformément aux présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales des ventes et les relations contractuelles intervenues entre les parties sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

N.B : Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur lexécution dun contrat de fourniture de bien ou de service. Les informations utiles pour la mise en uvre dune médiation sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Les prestations de services en rédaction, création graphique et mise en page

1 - PARTIES DU CONTRAT

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Sylvie Chauveau pour toute création dans le cadre des compétences de la rédaction et du graphisme. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux), rédactrice et graphiste indépendante.

2 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux) auprès de ses clients et concernent les services suivants : rédaction, correction, relecture, conception graphique et mise en page de contenus web et print. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Sylvie Chauveau (Caillou hibou bijoux) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas du présent document.

3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir la Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.


4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre à la Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Dans le cas où il ne s'agit que de création graphique ou de mise en page, le client s'engage à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.

Dans le cas où il s'agisse de rédaction de publi-communiqué ou de rédaction publicitaire, le client s'engage à fourir les visuels avec leurs copyrights.
• Il doit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire.
• Garantir la Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Valider les textes et créations graphiques réalisés par la prestataire avant utilisation ou impression.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Prestataire.

b/ La Prestataire
• Au besoin la Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• S'il s'agit de rédaction d'articles de presse, la prestataire s'engage à rédiger le nombre de signes minimum prévu par le forfait choisi et à fournir les visuels illustrant l'article en hautes résolutions, avec leurs copyrighs.
• S'il s'agit de rédaction de publi-communiqués ou de rédaction publicitaire, elle s'engage à rédiger le nombre de signes minimum prévu par le forfait choisi, en fonction du sujet souhaité par le client.
• La Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles.
• La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 - FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

7 - VALIDATIONS

7-1  - Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre à la Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé.

7-2  - À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8 - FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Sylvie Chauveau. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s'élèvent à 20 % du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents à qui elles attribuent expressément juridiction.

13 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

14 - PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations de la Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

15 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

16 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception graphique Sylvie Chauveau » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité caillouhiboubijoux.com ou dans le cas de rédaction d'articles de presse, la signature « Sylvie Chauveau » en fin de texte.


17 - DROIT DE PUBLICITÉ
La Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de
communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.